Conditions generales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et services proposées par le le site internet www.dvmotion.com et concernent les transferts de tous formats vidéos proposés et expédiés par DVmotion.com

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, (Corse, Monaco).

La société Dvmotion.com est une société de service en auto-entrepreneur, dont le siège social est domicilié au 2, rue des mutiles du travail, 42000, Saint-Etienne, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 528 146 343

Nous vous rappelons que vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : « DVmotion LARGER Benjamin – 2 rue des mutiles du travail – 42000 SAINT-ETIENNE »

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais d’envois de vos formats vidéo à transférer sont a la charge de l’acheteur. Cependant les frais de retour sont compris dans la formule de transfert.

1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.3 - www.dvmotion.com se réserve le droit de modifier ses prix, les services proposés (suppléments inclus) seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

1.4 - Clause de réserve de propriété : Les DVD ainsi transférés demeurent la propriété de DVmotion jusqu'au complet encaissement du prix par DVmotion

ARTICLE 2 - COMMANDE

Pour des raisons de suivi de commande par le client en temps réel et de gestion de stock des DVD, les commandes sont exclusivement passées par le client via notre site internet : www.dvmotion.com

Aucune commande ne peut être prise par téléphone.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. www.dvmotion.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.dvmotion.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.dvmotion et ses clients.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nos offres de services de transfert , suppléments et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks de DVD disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des choix de transferts (options de suppléments inclus) vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit DVD après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Généralités : Les transferts DVD achetés sur www.dvmotion.com sont livrés dans la France métropolitaine, Corse et Monaco. Les délais de livraison sont de 10 et 20 jours selon le nombre de vidéos et leur durées et peuvent prendre 20 jours de plus en cas de manque de stocks de DVD ou dérivées. Les DVD (ainsi que vos anciens supports) sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. DVmotion se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Le montant total de la commande est alors débité. Toute participation aux frais de traitement et d'expédition est inclus dans le prix de la commande. DVmotion ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard, un mail vous sera adressé. En cas de paiement par carte bancaire les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine Monaco et Corse

En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu’à réception et encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Toute commande par chèque n’ayant pas été réglées dans une délai de quinze jours après la commande sera automatiquement annulée sans préavis.

5.2 - Problèmes de livraison : Vous devez notifier au transporteur sur le bon de transport dès réception de votre commande et à Dvmotion toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, en fonction des cas définis à l'article 5.3 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévus à cette commande.

Le client est responsable des informations de livraison qu'il indique lors de sa commande. Toute réexpédition de commande suite à un retour consécutif à une adresse de livraison erronée ou une non-réclamation au bureau de poste donnera lieu à une refacturation des frais de port pour réexpédition. Le règlement devra nous parvenir avant réexpédition.

Le client est également responsable de l’envoi des vidéos à DV Motion, il lui est indispensable de garder le numéro de suivi en cas de litige avec la poste. DV Motion ne pourra être tenu comme responsable des pertes de colis ou du numéro de suivi. DVMotion se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

5.3 - Conformité des produits : Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits DVD défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits complets l'ensemble des éléments livrés (hors vieux formats). DVmotion procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement de la commande. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. La commande reçue doit nous être renvoyée dans l'état dans lequel vous l’ avez reçue avec l'ensemble des éléments livrés (hors vieux format).

Si vous souhaitez que les frais de retour vous soient remboursés, vous devez en faire la demande et présenter un justificatif de la Poste avec votre colis. Le remboursement s’effectue sur la base du tarif COLIECO. En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 8.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par :

- cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres Cartes Bleues.

- paypal.

- chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer et libeller à l’ordre de DVmotion, 2 rue des mutiles du travail, 42000 Saint-Etienne. Votre commande ne sera expédiée qu’après encaissement et acceptation du chèque.

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des commandes dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Dvmotion par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE

8.1 - Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à DV motion Larger Benjamin, 2 rue des mutiles du travail 42000, Saint-Etienne. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les DVD dans leur emballage d'origine, complets en parfait état de fonctionnement, propres et accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les DVD retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, ou avec emballage endommagé (Boitiers, blister…) par le client ne sont pas repris.

8.2 - Le droit de retour ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de 7 jours prévu précédemment.

ARTICLE 9 : SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition : tél: +33.(0)6.09.90.77.20 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

adresse : Dvmotion Larger Benjamin, 2 rues des mutiles du travail 42000 SAINT-ETIENNE.

Ou dans le rubrique contact du site internet

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.dvmotion.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.dvmotion.com est strictement interdite.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de DVmotion ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où la commande est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit ou de son contenu…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des DVD ou accesoires et leur représentation et/ou les conditions de la vente, DVmotion ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle tél: +33.(0)6.09.90.77.20. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de www.dvmotion.com, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. En cas d’achats à titre professionnel, DVmotion n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat de nos services. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. DVmotion ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les DVD transférés notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DVmotion. Nos DVD ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si DVmotion n'a pas vocation à vendre à des professionnels. DVmotion ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

ARTICLE 13 GARANTIE

L’ensemble des services (DVD et accessoires inclus) achetés sur www.dvmotion.com donnent droit à la garantie de 3 mois à partir de la date d’achat de la commande. Pour cela , les vidéos transférés sont ainsi stocker pendant la période de garantie (3 mois) sur nos serveurs , puis effacées Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de perte de données sur un DVD vous pouvez contacter le service Clientèle au numéro de téléphone suivant: +33.(0)6.09.90.77.20. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas:

- le remplacement des boitiers dvd cassés ou DVD en mauvais états ( rayures, saleté)

- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive, anormale ou non conforme des DVD.

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par DVmotion

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Saint-Etienne (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

DVmotion s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients de DVmotion, notamment par les lettres d'informations de DVmotion auxquelles, vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur www.dvmotion.com à partir de certains sites partenaires de www.dvmotion.com et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci Si vous ne le souhaitez pas indiquez le nous via les adresses ci-dessous. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu’ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par DVmotion que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : Service clientèle adresse: Dvmotion Larger Benjamin, 2 rue des mutile du travail , 42000 Saint-Etienne tél : +33.(0)6.09.90.77.20.

ARTICLE 16 - VIE PRIVEE

Vous garantissez être titulaire des droits sur les vidéos et images (disposant de titres, commentaires ...) soit parce que vous en êtes propriétaire soit parce que vous êtes autorisé par le propriétaire. Vous garantissez également être autorisé par les personnes figurant sur les vidéos et images ou par les propriétaires des biens figurant sur ces dernières que celles-ci peuvent être transférer sur DVD.

Vous vous engagez à ne pas envoyer des vidéos et images de quelque nature que ce soit dont la détention ou le trafic sont interdits par la législation en vigueur, tels que, mais non limités à :

- Toutes vidéos et images pouvant troubler l'ordre public ou contraire à la moralité (les obscénités, les menaces, la pornographie, les insultes, etc.).

- Toute vidéos et images pouvant porter atteinte aux droits à la vie privée, aux droits de publicité, de propriété intellectuelle ou à tous autres droits analogues par manque d'autorisation du détenteur de ces droits.